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Dans chaque établissement de santé, une Commission de Conciliation est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
Chaque demande et réclamation est présentée par écrit . Le Directeur en accuse réception et donne la possibilité à toute personne qui ne peut s’exprimer que par oral de voir sa demande consignée par écrit.
Les demandes et réclamations susceptibles de mettre en cause l’activité médicale sont communiquées au Médecin Conciliateur. S’il est concerné par une réclamation, sa mission doit être assurée par son suppléant ou par le Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
Le Médecin Conciliateur rencontre le patient ou ses proches lorsqu’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers. Lorsqu’il souhaite consulter un dossier médical, il demande l’accord écrit du patient ou de son représentant légal ou de ses ayants droit en cas de décès.
Le Médecin Conciliateur rend compte de son action au Directeur de l’établissement public de santé.
La Commission formule des recommandations et les adresse au Directeur. Elle est informée des suites qui leur sont données. Elle élabore un rapport annuel d’activité qui ne comporte que des données anonymes. Ce rapport est transmis dans les établissements publics de santé, au Directeur, à la Commission Médicale d’Etablissement, au Comité Technique d’Etablissement, à la Commission du Service de Soins Infirmiers et au Conseil d’Administration.
Les membres de la Commission sont tenus à l’obligation de secret professionnel.